Législation des compléments alimentaires

14.04.2006

Après l'adoption de la directive européenne 2002/46/CE du 10 juin 2002, présentant de nouvelles garanties pour le consommateur de compléments alimentaires, un décret "Compléments Alimentaires" vient d'être signé par l'ensemble des ministres français. Ce décret transpose la directive européenne en droit français et la complète de modalités d'autorisation et d'emploi concernant les ingrédients autres que les vitamines et minéraux, dont les "plantes et préparation de plantes".

Le complément alimentaire est définit légalement de manière suivante:
Ce sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, seuls ou combinés, commercialisés sous forme de dose, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparation liquides ou poudres destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.

En outre, cette définition permet de clarifier les limites entre, d'une part, l'aliment, qui par ses effets nutritionnels et physiologiques permet de contribuer au bien-être des personnes en bonne santé et, d'autre part, le médicament, qui par ses effets pharmacologiques permet de prévenir ou de soigner les maladies humaines.

Ce décret impose aux producteurs de compléments alimentaires:
- une liste positive de vitamines et minéraux autorisés après réévaluation scientifique.
- des critères de pureté des vitamines et des minéraux.
- la fixation de limites maximales en terme de dosages (portion journalière).
- l’obligation d’étiqueter la dose journalière recommandée.

De plus, des exigences de protection pour le consommateur deviennent obligatoires:
- un étiquetage complet avec la dénomination «complément alimentaire», la teneur en vitamines et minéraux justifiée par des analyses, la portion journalière recommandée, etc...
- l’absence d’attribution à ces produits de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine ou même d’évocation de ces propriétés.
- un avertissement que le produit ne doit pas se substituer à une alimentation diversifiée.
- l’interdiction de remettre en cause le principe qu’une alimentation variée fournit des apports nécessaires en nutriments.
- une déclaration lors de la commercialisation pour faciliter le travail de contrôle des autorités.
- un avertissement pour tenir les compléments hors de la portée des jeunes enfants.

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